Amendement n° II-16 · ÉTAT B

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, le présent amendement minore de 15 783 346 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 14 765 905 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ». Cette diminution est permise par une meilleure maîtrise des interventions notamment liée à l'entrée en vigueur du projet de loi Asile en cours de discussion au Parlement;

- 1 017 441 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Cette diminution est permise par un recentrage des dépenses d'intervention relatives à l'intégration des étrangers en situation régulière.