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Amendement n° II-13 · ÉTAT B

Gouvernement · déposé le 14/11/2014

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
Dossier
Budget : loi de finances 2015

Exposé sommaire

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 1 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est permise grâce à  des économies sur les travaux divers d'intérêt local (TDIL).