Amendement n° II-12 · ÉTAT B

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 4 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».Cette diminution est permise grâce à la poursuite de l’effort de rationalisation des missions portées par les opérateurs sanitaires ;

- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection maladie ». Cette diminution est permise grâce au renforcement des contrôles et de la lutte contre les fraudes au titre de l’aide médicale d’État de droit commun.