Amendement n° II-96 · Article 47

Supprimer l’alinéa 5.

Cet alinéa vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats de vendanges.

Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers qui connaissait jusque là des difficultés de recrutement. Ce contrat répondait à une attente d’un public tel que les étudiants, les fonctionnaires ou encore les retraités qui souhaitaient pouvoir contribuer à l’activité viticole en s’investissant dans les vendanges tout en bénéficiant d’un complément de revenu non négligeable.

Les éventuelles critiques sur les effets pervers du dispositif sont contrées par la limite de la durée de ces contrats qui ne peut être supérieure à un mois.

Revenir en arrière, c’est prendre le risque d’une part de mettre à mal une économie qui tente de se maintenir et d’autre part de multiplier les recours aux prestataires de service étrangers ce qui ne serait pas une bonne nouvelle ni pour l’économie française ni pour l’emploi en France.

L’objet de cet amendement est donc de rétablir l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats de vendanges.