Amendement n° II-90 · Article 50

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d’élargissement de l’assiette de la contribution au service public de l’électricité à l’ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.

Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est un prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs d'électricité, destiné à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité. Elle est acquittée par le consommateur final d'électricité directement sur sa facture.

Elle vise :

- à compenser les charges de service public de l’électricité, qui sont supportées par les fournisseurs historiques, EDF pour l'essentiel, Electricité de Mayotte (EDM) et les entreprises locales de distribution (ELD), ainsi que les charges supportées par les fournisseurs alternatifs ayant des clients au « tarif de première nécessité »

- à financer le versement de la prime versée aux opérateurs d'effacement  mentionnée à l’article L. 123-1 du Code de l’énergie (instaurée par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013)

- à financer le budget du Médiateur national de l’énergie (article L. 121-13 du Code de l’énergie)

La CSPE permet de mettre en œuvre la transition énergétique, ainsi que de prendre en charge la précarité énergétique de certains foyers. Elle a été conçue pour lutter contre l’effet de serre.

Il parait nécessaire de réformer son financement, en prenant en compte l’ensemble des énergies et non seulement l’électricité, comme c’est le cas aujourd’hui.