Amendement n° II-854 · Article 44
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-464 (2ème Rect)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 112 de cet amendement les six alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 5842 7 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; »
« b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
« II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
« III. – Après la première occurrence du mot : « territoriales », la fin des articles L. 422 3, L. 422‑4 et L. 422 14 du code du tourisme est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.