Amendement n° II-853 · Article 44
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-464 (2ème Rect)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle. Cet alinéa est redondant avec le II du nouvel article L. 2333-41.