Amendement n° II-849 · Article 44
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-486
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les surfaces de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun. » .
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure de l’assiette de la taxe sur les surfaces de stationnement les « parkings relais » qui favorisent l’usage des transports en commun notamment en zones urbaines et péri-urbaines.