Amendement n° II-847 · Article 42
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-656 (Rect)
Dispositif
I. - A l'alinéa 3, après le mot :
« signataire »
insérer les mots :
« , dans les quartiers concernés, »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
«La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Exposé sommaire
Se justifie par son texte