Amendement n° II-846 · Article 41
De Jacques Moignard (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-749
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mot :
« élevé du parc de logements »
les mots :
« du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle de l’amendement 749.