Amendement n° II-837 · Article 41
De Jacques Moignard (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-749
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
«connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret.»
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions pour les deux critères relatifs d'abord au niveau de vacance de logement et ensuite au niveau des équipement publics ou privés permettant à une commune d'entrer dans le périmètre d'éligibilité des PTZ destinés à l'acquisition de logements anciens à réhabiliter.