Amendement n° II-831 · Article 44

I. – Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11 : Sanction à l’égard de tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales

« Art.  1740 ter. – Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729, est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. ».

II. – Le I s’applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1^er janvier 2015.

Cet amendement a pour objet d’instaurer une amende fiscale spécifique à la charge des conseils d’entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations ou de montage conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l’abus de droit.

Il s’agit de responsabiliser les cabinets de conseil qui commercialisent des prestations de conseil en matière de fiscalité qui s’apparentent à des schémas abusifs.

L’entreprise reste redevable des rehaussements et des majorations de 80 % qui lui sont attachées. Mais le conseil dont il sera établi qu’il a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre de l’opération se verra infliger une amende proportionnelle au chiffre d’affaires généré par les prestations ainsi fournies.