Amendement n° II-818 · Article 42

Après le 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :

« 1° quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de société d’habitat participatif telles que définies à l’article 200‑2 du code de la construction et de l’habitation. ».

L’objet de cet amendement est d’harmoniser la fiscalité appliquée à la cession de parts sociales des sociétés d’habitat participatif.

Choisir ce nouveau mode d’accession à la propriété que sont les sociétés d’habitat participatif ne doit pas être pénalisé par une fiscalité distincte de celle applicable dans le cas de la vente d’une résidence principale. En effet, les associés de ces sociétés sont définis aux articles L 201‑2 et L 202‑2 du code de la construction et de l’habitation comme des occupants « d’un logement à titre de résidence principale ».

Afin de garantir l’équité entre les différents modes d’accession à la propriété, cet amendement vise à permettre la cession ou le remboursement de parts sociales à la cession de résidence principale.