Amendement n° II-817 · Article 42

Au b de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , d’accès au logement en sociétés d’habitat participatif, ».

Le présent amendement vise à ouvrir l’usage d’un prêt d’Action logement au financement de parts sociales des sociétés d’habitat participatif.

Choisir ce nouveau mode d’accession à la propriété que sont les sociétés d’habitat participatif ne doit pas restreindre l’accès à des outils financiers existants dans le cadre de l’accession à la propriété individuelle. En effet, les associés de ces sociétés sont définis aux articles L. 201‑2 et L. 202‑2 du code de la construction et de l’habitation comme des occupants « d’un logement à titre de résidence principale ». Il faut donc permettre l’acquisition de parts sociales en accession à la propriété collective par ces mêmes outils.

Afin de garantir l’équité entre les différents modes d’accession à la propriété, cet amendement vise à permettre l’acquisition de parts sociales à l’aide des prêts à taux réduits à court terme accordés aux salariés dans les conditions précisées par décret (article R 313‑19‑1).