Amendement n° II-816 · Article 42

Au premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou au financement de parts sociales des sociétés d’habitat participatif telles que définies à l’article L. 200‑2 permettant de jouir d’un logement au titre de résidence principale en accession collective en tant que première propriété, ».

Le présent amendement vise à ouvrir l’usage d’un plan d’épargne-logement (PEL) au financement de parts sociales des sociétés d’habitat participatif.

Choisir ce nouveau mode d’accession à la propriété que sont les sociétés d’habitat participatif ne doit pas restreindre l’accès à des outils financiers existants dans le cadre de l’accession à la propriété individuelle. En effet, les associés de ces sociétés sont définis aux articles L. 201‑2 et L. 202‑2 du code de la construction et de l’habitation comme des occupants « d’un logement à titre de résidence principale ». Il faut donc permettre l’acquisition de parts sociales en accession à la propriété collective par ces mêmes outils.