Amendement n° II-814 · Article 42

I. – À la fin du premier et du second alinéa du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l’article 1384 A, à la fin des premier et deuxième alinéas du I et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3, à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5214‑23‑2, à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5215‑35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans. Il était prévu que cet allongement prenne fin en 2014.

« L’agenda HLM 2015‑2018 » signé entre l’État et le Mouvement HLM le 25 septembre 2014 prévoit de reporter cette échéance en 2018 afin de garantir un haut niveau de production de logements sociaux.