Amendement n° II-809 · Article 44

Après le mot : « établie », la fin du deuxième alinéa du 1 de l’article 6 du code général des impôts est ainsi rédigée : « établie à leurs deux noms, séparés par le mot « ou ». ».

Cet amendement permet de supprimer les dispositions du Code général des impôts qui prévoit actuellement que lorsque les personnes sont mariées, l’imposition commune « est établie au nom de l’époux, précédée de la mention “ Monsieur ” ou “ Madame », tel que cela est mentionné dans l’actuelle rédaction de l’article 6 du code général des impôts.

De nombreuses femmes n’ayant pas souhaité faire usage du nom de famille de leur époux rencontrent des difficultés à obtenir des administrations qu’elles s’adressent à elles en usant de leur nom de famille, c’est-à-dire à faire respecter le droit.

Par ailleurs, en application de l’article 1^er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». L’article 4 de la même loi dispose également qu’« il est expressément défendu à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par leur nom de famille ».

Cet amendement permet de supprimer cette disposition et d’instaurer le principe que l’imposition commune est établie aux deux noms, séparés par le mot “ou”, comme c’est le cas actuellement pour les personnes pacsées.