Amendement n° II-805 · Article 59
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
A l'article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot:
"recouvrement"
est remplacé par le mot:
"demeure"
Exposé sommaire
L'article 104 de la loi de finances pour 2014, adopté à l'initiative du groupe écologiste, prévoit une information des commissions des finances sur les risques de contentieux européens.
La rédaction initiale visait les lettres de mise en demeure et les avis motivés envoyés par la Commission européenne; en nouvelle lecture, la rédaction initiale a été précisée tout en visant désormais les lettres de mise en recouvrement et non les lettres de mises en demeure, comme le prévoyait l'amendement initial.
Cet amendement vise donc à réparer cette erreur matérielle.