Amendement n° II-804 (Rect) · ÉTAT B
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer 315 millions d'euros de crédits dans l'action 2 Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d’État.
Ce montant correspond à une partie de la dépense, telle que chiffrée dans le fascicule Voies et moyens du présent PLF 2015, liée à l'exonération de TICPE dont bénéficie le kérosène utilisé à bord des avions. Elle vise spécifiquement les remboursements liés aux vols intérieurs métropolitains.