Amendement n° II-802 · ÉTAT B

Le présent amendement vise à supprimer les crédits de l'action 1 Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôt d'Etat; ces crédits doivent en effet être intégrés en atténuation de recettes en première partie du projet de loi de finances et non comptabilisés en crédits budgétaires évaluatifs en seconde partie. Cette clarification de la présentation fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes chaque année sans que l'administration fiscale ne les prennent en compte.