Amendement n° II-788 · Article 44

I. – Les trois derniers alinéas du 1 du I et le III de l’article 72 D bis du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La DPA doit inciter les agriculteurs à se constituer une épargne professionnelle afin de se prémunir contre des risques économiques, climatiques, sanitaires. Cette épargne est mobilisable les mauvaises années.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’inscrire à un compte d’affectation 50 % du montant de la DPA. Il s’agit de simplifier et de faciliter le recours à la DPA.