Amendement n° II-774 · Article 44

I. – Le II de l’article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois et à compter du 1^er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutte contre le cancer, qui reçoivent des financements d’organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou de l’État et qui n’acquittaient pas le versement mentionné à l’article L. 2333‑64 et à l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales avant cette date, sont dispensés du paiement dudit versement dès lors que l’autorité de contrôle et de tarification dont ils relèvent n’augmente pas les tarifs ou les dotations budgétaires desdits établissements et services à la hauteur de la dépense correspondante. ».

II. – Le  b du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois et à compter du 1^er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutte contre le cancer, et qui reçoivent des financements d’organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou de l’État et qui n’acquittaient pas le versement mentionné au I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales avant cette date, sont dispensés du paiement dudit versement dès lors que l’autorité de contrôle et de tarification dont ils relèvent n’augmente pas les tarifs ou les dotations budgétaires desdits établissements et services à la hauteur de la dépense correspondante. ».

III. – Les conditions de dispense de paiement visées aux I et II du présent article s’appliquent aux contentieux en cours.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour le syndicat des transports d'Île-de-France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La présente proposition d’amendement, relative au versement destiné au financement des transports, est formulée pour répondre au risque économique et social engendré par les termes dans lesquels l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les conditions d’exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, et qui impacte également les centres de lutte contre le cancer (CLCC), organismes privés non lucratif avec un statut sui generis.

Ce sujet a été engagé dans l’enceinte parlementaire dans le cadre des travaux sur la loi relative à l’Economie sociale et Solidaire (ESS), avant d’être déplacé vers l’article 17 de la loi de finances rectificative 2014‑891 du 8 août 2014 qui dispose la suppression de toute exonération du versement transport pour l’ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux.

Cet amendement vise donc à rétablir l’exonération du versement transport pour les associations et fondations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-social.