Amendement n° II-764 · Article 44

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ».

La vente à distance, notamment à travers des sites de commerce en ligne, s’est très fortement développée en France.

Ce développement, non anticipé par les textes, entraine deux effets pervers. D’une part, les surfaces de stockage et de logistique ont tendance à se multiplier et à s’étendre induisant une artificialisation des sols. D’autre part, certaines entreprises de vente à distance pratiquent la concurrence déloyale en échappant à certaines taxes.

Le présent amendement propose d’y remédier partiellement en intégrant la vente à distance dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.