Amendement n° II-740 · Article 42

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement tend à faire bénéficier de l’exonération de taxe foncière les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, afin d’encourager les collectivités à investir dans la production d’électricité photovoltaïque.