Amendement n° II-731 · Article 44
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 07/11/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – Après le quatrième alinéa du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’acquisition ou la rénovation d’un bâtiment agricole. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à de nouveaux faire entrer l’acquisition ou la rénovation de bâtiment agricole dans la déduction pour investissement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas