Amendement n° II-725 · Article 41

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionnée au I conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. ».

II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2016.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Afin de s’assurer la meilleure efficacité possible de la taxe générale sur les activités polluante et de ne pas favoriser les techniques de traitement les plus nocives, il est nécessaire d’introduire des critères de modulation de la TGAP correspondant à la hiérarchie des modes de traitement.

Cet amendement viendra ainsi faciliter la mise en place de critère définis par le comité pour la fiscalité écologique.