Amendement n° II-713 · Article 44

Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1^er janvier 1960 » sont supprimés.

Les magasins de commerce de détail ouverts avant le 1^er janvier 1960 bénéficient d’une exonération de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). 42 ans après la promulgation de la loi du 13 juillet 1972 instaurant la Tascom, cette exonération a perdu son sens et conduit même certains établissements à bénéficier d’une « rente historique » peu justifiable au regard de la concurrence.

Le présent amendement a pour objet d’unifier la perception de la TASCOM au regard de la date d’ouverture des établissements assujettis.