Amendement n° II-709 · Article 44

I. – L’article 1735 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 760 000 € et d’une amende égale à 1 % du montant des transferts mentionnées même article. Le montant de l’amende ne peut être inférieur à 10 000 €. ».

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2016.

L’OCDE lors de la présentation de son programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) a souligné le rôle important des prix de transferts abusifs dans les pratiques d’optimisation fiscale des entreprises.

A ce jour, pour limiter ces pratiques, les entreprises sont tenues de transmettre un certain nombre de documents à l’administration fiscale. Cependant les amendes encourues pour non-présentation des documents sont aujourd’hui peu incitatives.

Il est donc proposé d’augmenter le montant de ces amendes en fonction de la taille de l’entreprise et d’y associer une amende égale à 1 % du montant des transferts.