Amendement n° II-696 · Article 42

I. – Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, le secteur du logement social est en pleine restructuration. Celle-ci vise notamment à la professionnalisation des acteurs de la maîtrise d’ouvrage d’insertion. De nombreuses opérations de cession de patrimoine et de transfert d’activité ont eu lieu, des associations de droit privé vers les organismes de logement social.

Ces évolutions, souhaitées par les élus locaux et encouragées par l’État, doivent pouvoir se poursuivre et être encouragées.

L’article 1051 du code général des impôts qui favorise ces opérations en les soumettant à une imposition fixe de 125 €, contribue à cette dynamique.

Toutefois, l’alinéa 1° bis du même article vise les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2013. Or, il demeure encore aujourd’hui un certain nombre d’opérations de logement social qui sont encore détenues par des opérateurs visés par cet article.

Pour faciliter ces cessions auprès d’opérateurs de logement social, il convient de rétablir la mesure pour une durée limitée, jusqu’au 31 décembre 2015. C’est l’objet du présent amendement.