Amendement n° II-690 · Article 44

I. – Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par deux fois par les références : « , 199 unvicies et au XII de l’article 199 nonovicies ».

II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de porter le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les investissements réalisés outre-mer de 10 000 € à 18 000 €.

Cette mesure est essentielle afin d’améliorer l’attractivité de l’investissement locatif intermédiaire outre-mer et ainsi relancer la construction de ce type de logement outre-mer.