Amendement n° II-671 (Rect) · Article 44
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-464 (2ème Rect)
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 67 la phrase suivante :
« Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réaménage le régime des abattements de la taxe de séjour forfaitaire. Une plus grande liberté est reconnue aux communes et EPCI afin de moduler l’abattement qui s’appliquait jusqu’alors uniformément.
Il répond également à un objectif de simplification, puisque les abattements facultatifs sont supprimés.