Amendement n° II-668 · Article 44
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
L’article 29 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement est associé à l’Observatoire des contreparties. ».
Exposé sommaire
Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé. »
Il importe, en effet, de préciser que le Parlement, qui représente les citoyens et les contribuables et qui détermine les ressources et les charges de l’État par les lois de finances, sera associé à cet Observatoire, qui s’assurera de la conformité aux objectifs fixés par la loi de l’utilisation par les entreprises de l’argent public. Cela contribuera à établir la légitimité de ce nouvel organisme.
Un décret en Conseil d’État détermine la composition de cet Observatoire en prenant en compte notamment la nécessité d’y associer le Parlement.