Amendement n° II-644 · Article 44

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B, » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d’impôt visé au présent alinéa au titre des rémunérations qu’elles versent aux personnels navigants embarqués à bord de navires immatriculés au premier registre métropolitain et exposés à la concurrence internationale. ».

II. – Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2016.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les compagnies maritimes de commerce établissent leur impôt sur les bénéfices selon le régime de la « taxe au tonnage », qui est un régime forfaitaire. Or le CICE ne s’applique qu’aux impositions « au réel ».