Amendement n° II-641 · Article 41
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« élevé du parc de logements »
les mots :
« du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacances de logements permettant à une commune d’entrer dans le champ des PTZ destinés à l’acquisition de logements anciens à réhabiliter.
L’article prévoit actuellement que les communes concernées sont celles qui connaissent un « niveau de vacance élevé du parc de logements », ce qui demeure imprécis. Or, l’évaluation préalable de l’article indique que « le niveau de vacance retenu serait supérieur au niveau de vacance moyen constaté en France au sens de l’INSEE ». Il est donc proposé, dans un souci de clarté et pour permettre au législateur d’exercer pleinement sa compétence (plutôt que de renvoyer sur ce point à un décret), d’inscrire dans la loi ce critère simple et objectif.