Amendement n° II-638 · Article 43
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.