Amendement n° II-637 · Article 41

I. – Au a de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif, », sont insérés les mots : « notamment d’accès au logement en sociétés d’habitat participatif, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La Loi définit les associés occupants des sociétés d’habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier ou II, comme « occupants d’un logement à titre de résidence principale ». (articles L 201‑2 et L 202‑2)

Choisir ce nouveau mode d’accession à la propriété ne doit pas restreindre l’accès à des outils financiers existants dans le cadre de l’accession à la propriété individuelle. Il faut permettre l’acquisition de parts sociales en accession à la propriété collective par ces mêmes outils.

Il est question dans cet amendement de permettre l’acquisition de parts sociales par les prêts à taux réduits à court terme accordés aux salariés dans les conditions précisées par décret (article R 313‑19‑1).

Il est donc ici question d’équité entre les différents modes d’accession à la propriété.