Amendement n° II-636 · Article 41

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 315‑1 est complété par les mots : « ou au financement de parts sociales d’une société tel que définie par les articles L. 201‑1 et L. 202‑1 permettant de bénéficier d’un logement au titre de résidence principale. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 315‑2, après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « les parts sociales des sociétés telles que définies par les articles L. 201‑1 et L. 202‑1 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Loi définit les associés occupants des sociétés d’habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier et II, comme « occupants d’un logement à titre de résidence principale ». (articles L. 201‑2 et L. 202‑2).

Choisir ce nouveau mode d’accession à la propriété ne doit pas restreindre l’accès à des outils financiers existants dans le cadre de l’accession à la propriété individuelle. Il faut permettre l’acquisition de parts sociales en accession à la propriété collective par ces mêmes outils.

Il est question dans cet amendement de permettre l’acquisition de parts sociales à l’aide du régime de l’épargne-logement (plan épargne logement et compte épargne logement), dans des conditions identiques à l’accession à la propriété individuelle.

Il est donc ici question d’équité entre les différents modes d’accession à la propriété.