Amendement n° II-634 · Article 44

À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont supprimés.

Cet amendement vise à mieux encadrer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par référence à une liste limitative et exclusive de dépenses (investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique, reconstitution des fonds de roulement) y ouvrant droit.