Amendement n° II-630 · Article 41

I. -Compléter ainsi le 1er alinéa de l'article L 315-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :

 

« ou au financement de parts sociales d’une société tel que définie par les articles L201-1 et L202-1 du Code de la Construction de l’Habitation permettant de bénéficier d’un logement au titre de résidence principale. »

 

II. -Au 1er alinéa de l’article L 315-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, après les mots :

 

« l’habitation principale, »

 

Insérer les mots :

 

« les parts sociales des sociétés tel que définie par les articles L201-1 et L202-1 du Code de la Construction de l’Habitation, »

 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La Loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier et II, comme « occupants d’un logement à titre de résidence principale ». (article L 201-2 et L 202-2)

 

Choisir ce nouveau mode d'accession à la propriété ne doit pas restreindre l'accès à des outils financiers existants dans le cadre de l'accession à la propriété individuelle. Il faut permettre  l'acquisition de parts sociales en accession à la propriété collective par ces mêmes outils.

 

Il est question dans cet amendement de permettre l'acquisition de parts sociales à l'aide du régime de l'épargne-logement (plan épargne logement et compte épargne logement), dans des conditions identiques à l'accession à la propriété individuelle.

 

 

Il est donc ici question d'équité entre les différents modes d'accession à la propriété.