Amendement n° II-623 · Article 44
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 06/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-486
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« assujetties »,
insérer les mots :
« conjointement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à restreindre aux seules entreprises la taxe additionnelle à la TFPB et à la CFE créée par le présent VIII. de cet amendement.