Amendement n° II-622 · Article 44
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 06/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-486
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement s’applique bien à la fois aux surfaces annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage.