Amendement n° II-600 · Article 47

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et au »

les mots :

« , 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ».

L’article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d’application du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole.Il convient donc de modifier la rédaction de l’article 47 afin de ne pas pénaliser ces sylviculteurs, qui ne doivent pas être visés par cette volonté d’exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.