Amendement n° II-583 · Article 41
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des communes n’appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de »
les mots :
« les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.