Amendement n° II-582 · Article 44

L’article L. 2311‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, en 2015, 2016 et 2017, les communes peuvent affecter en recettes de fonctionnement 20 % de l’excédent cumulé de la section d’investissement constaté à la fin de l’exercice comptable précédent. ».

Dans le cadre du redressement des finances publiques, les dotations aux collectivités locales vont diminuer de 11 milliards d’euros, soit 3,7 milliards en 2015. C’est un effort important, justifié par la situation financière de l’Etat.

Pour autant, certaines communes pourraient se trouver dans la situation paradoxale de disposer d’un excédent d’investissement alors même qu’elles rencontreraient des difficultés pour équilibrer leur section de fonctionnement. Il en est ainsi de nombre de villes pauvres, qui ont un revenu moyen par habitant particulièrement faible, et qui rendent des services publics importants à une population essentiellement modeste : elles peuvent avoir des difficultés à assumer les dépenses de fonctionnement de ces services. Il n’est en effet pas certain que les revalorisations – significatives – des dotations de péréquation du présent projet de Loi de Finances compensent la baisse de la dotation forfaitaire.

Voilà pourquoi, sans créer un principe pérenne qui nuirait de manière déraisonnable à l’orthodoxie budgétaire, le présent amendement permet aux communes qui en auraient besoin, et qui néanmoins disposeraient d’une épargne cumulée antérieure, de pouvoir injecter une partie de celle-ci dans leurs ressources et ainsi accompagner la période 2015-2017 qui peut être délicate pour certaines de ces communes.