Amendement n° II-561 (Rect) · Article 58

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au montant :

« 1 450 millions d’euros »

le montant :

« 1 575 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 67, substituer au montant :

« 621 millions d’euros »

le montant :

« 496 millions d’euros ».

Le présent amendement vise à rétablir un traitement identique entre communes et communautés en ce qui concerne l’effort financier des collectivités du bloc communal et ses implications sur la baisse des dotations de l’État.

Dans son actuelle rédaction, l’article 58 stipule que la baisse des dotations en 2015 sera égale à 1 450 millions d’euros pour l’ensemble des communes (alinéa 19) et qu’elle totalisera 621 millions d’euros pour les communautés (alinéa 67), soit une total de 2071 millions d’euros pour le bloc communal.

Au sein du bloc communal, la répartition entre communes et communauté se fait, comme pour la répartition entre les trois niveaux de collectivités (régions, départements et bloc local) sur la base des recettes réelles de fonctionnement. Toutefois, le législateur a omis de décompter des recettes de fonctionnement des communautés la part de fiscalité reversée aux communes au travers du mécanisme des attributions de compensation, soit 9,1 milliards d’euros en 2013.

La non prise en compte des recettes nettes de ces reversements aboutit à une participation déséquilibrée entre communes et communauté, soit un taux de participation de 1,59 % pour les communes et de 2,16 % pour les communautés.

C’est pourquoi, afin de parvenir à un taux de contribution équitable entre communes et communauté, cet amendement propose de prendre en compte les recettes nettes des reversements, soit les participations suivantes :

En millions d’euros	PLF 2015	poids sur les recettes nettes de fonctionnement		prise en compte des recettes nettes de fonctionnement	poids sur les recettes nettes de fonctionnement
Participation communale	1 450	1,59 %		1575	1,73 %
Participation EPCI	621	2,16 %		496	1,73 %
Contribution des collectivités en 2015	2 071			2 071