Amendement n° II-552 · Article 58
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Le premier alinéa du III est supprimé ;
« e) Le deuxième alinéa du IV est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d’examen.