Amendement n° II-551 · Article 58
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d'examen.