Amendement n° II-548 · Article 58
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au troisième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.