Amendement n° II-540 · Article 58
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.