Amendement n° II-534 · Article 47
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/11/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la fusion de la SOPEXA et d’UBIFRANCE.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la présentation d’un rapport gouvernemental envisageant une fusion permettant d’accroître les synergies entre deux organismes chargés de la promotion des produits et techniques agricoles français sur les marchés extérieurs.